Inter C.E.A. - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicable à partir du 15 janvier 2025

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Sommaire :

I.  Généralités

II.  Billetterie, abonnements et Prestations III. Envois postaux

IV. Modalités de règlement V. Compte Client

VI. Compte Client d’Ayant Droit abondé par la Structure Adhérente (gestion déléguée de subventions) VII. Remboursement des Comptes Clients

VIII.  Réclamations

IX.  Limitation de la responsabilité d’Inter C.E.A. X. Droit de rétractation

XI. Protection des données personnelles XII. Droit applicable et règlement des litiges

ANNEXES                          

ANNEXE A. Dénomination, structure juridique et mentions légales d’Inter C.E.A.

ANNEXE B. Définitions

ANNEXE C. Modalités de l’Adhésion / engagements réciproques

ANNEXE D. Montant de l’Adhésion. Participation aux frais de fonctionnement

ANNEXE E. La Carte Inter C.E.A.

ANNEXE F. Communication

Notas : les noms communs commençant par une majuscule dans le corps des phrases, tel que «Conditions Générales de Vente » font l’objet d’une définition donnée en Annexe B.

Inter C.E.A. est le nom d’usage employé dans tous les documents d’«Inter C.E.A Région Est» qui reste le nom statutaire.

 

I.  Généralités

I-1  Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les conditions de vente des offres de Billetterie, abonnements ou de toute autre Prestation, commandées auprès d’Inter C.E.A. ou auprès d’un de ses Partenaires. Ces avantages sont accessibles aux seules Structures Adhérentes ainsi qu’à leurs Ayants Droit qui sont détenteurs de la Carte Inter C.E.A., et ce au titre de membres de l’association Inter C.E.A.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont aussi pour objet de définir autant que possible les conditions générales d’accès à ces offres ainsi que le fonctionnement d’Inter C.E.A..

 

I-2  Pour toute Commande de Billetterie, abonnements ou de Prestation correspondant à l’une des activités proposées par Inter C.E.A., La Structure Adhérente est réputée avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conditions spécifiques des Partenaires concernées telles que communiquées par Inter C.E.A., et les avoir acceptées sans réserves lors de son Adhésion.

 

I-3  Du fait de l’acceptation des Conditions Générales de Vente par la Structure Adhérente, ces Conditions Générales de Vente sont réputées avoir été portées à la connaissance des Ayants Droit et avoir été, de même, acceptées par l’Ayant Droit.

 

I-4  Inter C.E.A. se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment.

 

I-5  Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la Commande et disponibles sur le Site Internet.

 

I-6  Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou d’éventuelles conditions particulières d’un Contrat de Partenariat ou d’un contrat particulier est déclarée nulle pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée non écrite sans que cela puisse remettre en cause la validité des autres dispositions.

I-7  Les documents contractuels sont :

-  Les Conditions Générales de Vente.

-  Les éventuelles conditions particulières de la Prestation communiquées par Inter C.E.A..

-  Les conditions spécifiques des Partenaires incluses notamment dans les Contrats de Partenariat ou dans les contrats particuliers signés par Inter C.E.A., contrats qui peuvent être communiqués sur demande aux Structures Adhérentes.

 

I-8  En cas de contradiction entre les termes de ces documents, les conditions spécifiques des Partenaires incluses dans les Contrats de Partenariat, les contrats particuliers ainsi que les éventuelles conditions particulières de la Prestation prévaudront sur les Conditions Générales de Vente.

 

I-9  Inter C.E.A. est une association à but non lucratif sous le régime de la loi de 1901 dont l’action se situe dans le champ de l’Economie Sociale et Solidaire.

 

I-10 Objets d’Inter C.E.A. : rappel de l’Article 2 de nos statuts :

Cette association a pour but :

2.1  : la coordination et le développement des activités entre membres (personnes morales) tels que définis à l’article 4 permettant une évolution de chacun tout en conservant leurs identités et caractéristiques propres.

2.2  : de réduire les inégalités sociales et culturelles en permettant la participation du plus grand nombre de bénéficiaires définis à l’article 4.

Elle implique une réflexion commune des membres (personnes morales) dans le but de promouvoir toutes actions économiques, sociales, culturelles, de loisirs et sportives.

Elle constitue une force de négociation auprès de différents prestataires de service proposant des activités dans des domaines aussi variés que sont la culture, les loisirs, le sport ou les achats et permet la mise en œuvre d’une politique adaptée aux revenus des bénéficiaires.

2.3          : Inter C.E.A. Région Est s’interdit toute activité politique, syndicale, confessionnelle ou professionnelle …

 

I-11 Point particulier relatif à ce qui précède :

En complément de l’Article 2 paragraphe 2.3 de nos statuts, Inter C.E.A. dénie aux Structures Adhérentes le droit de se prévaloir de leur Adhésion auprès du public (donc hors de leurs ayants droit) par tout moyen qu’elles pourraient utiliser et ce notamment dans le but de favoriser leur action politique, syndicale, confessionnelle ou professionnelle. Tout manquement ou abus constaté pourra mener à la radiation sans indemnités de la Structure Adhérente, des poursuites pouvant être engagées au vu des préjudices qu’Inter C.E.A. estimerait avoir subis.

 

I-12 Extrait de l’Article 4 de nos statuts : Membres

L’association se compose de membres et de bénéficiaires ainsi définis:

-  Comités d’Entreprise (ou assimilés) ou Amicales du personnel ou Associations du personnel (premier collège)…

-  Associations autres que celles définies au paragraphe précédent et dont les statuts se réclament de la loi 1901 ou son équivalent mosellan la loi 1908…{deuxième collège}…

-  Ces membres (personnes morales) font bénéficier leurs ayants-droit... {qui} sont des bénéficiaires…

 

II.  Billetterie, abonnements et Prestations

II-1  Inter C.E.A. propose exclusivement à ses Structures Adhérentes et à leurs Ayants Droit une grande variété de Billetterie, abonnements et Prestations à des conditions commerciales négociées. Les Billetterie, abonnements et Prestations qui n’offrent pas d’avantages aux Ayants Droit au sens d’Inter C.E.A ne sont a priori pas proposés.

II-2 Sauf mentions contraires, les prix sont en Euro (€), toutes taxes françaises comprises et hors frais de port.

 

II-3  Inter C.E.A. se réserve la possibilité de suspendre ou de ne pas proposer momentanément ou définitivement toute Billetterie ou abonnement ou Prestation dont Inter C.E.A. pourrait juger qu’elle n’apporterait pas satisfaction. Dans ce cas, Inter C.E.A. se réserve le droit de communiquer cette suspension ou cette absence de proposition à ses Structures Adhérentes et à ses Ayants Droit.

II-4  Inter C.E.A. s’engage à fournir, sauf cas de force majeure, ou rupture d’approvisionnement provisoire ou définitive, ou conditions particulières définies au paragraphe II-5, toute la Billetterie qu’elle propose selon les informations qui sont affichées sur le Site Internet au moment de la vente, sauf erreurs possibles.

II-5  Inter C.E.A. se réserve toutefois la possibilité de limiter ponctuellement en volume le nombre de billets ou d’abonnements achetés par la Structure Adhérente ou l’Ayant Droit :

-         Notamment en période de forte affluence et ceci à seule fin de satisfaire le plus grand nombre,

-         Dans les conditions définies au paragraphe II-11.

II-6  Inter C.E.A. s’engage à communiquer par les moyens à sa disposition jugés possibles en fonction de son organisation les modifications tarifaires, promotions, annulations ou report de spectacle, ou toute information concernant la Billetterie, abonnements et Prestations qu’Inter C.E.A. propose.

II-7  Chaque Ayant Droit est réputé connaître ces modifications et ne peut par conséquent en réclamer la rétro action ou un geste commercial une fois l’offre passée.

II-8  Inter C.E.A. se donne les moyens qu’il juge possibles en fonction de son organisation pour satisfaire et réaliser au mieux les Commandes et décline toute responsabilité lorsque la date de réception de Commande excède la date limite indiquée par Inter C.E.A. du seul fait de la Structure Adhérente ou de l’Ayant Droit, la date de réception de la Commande étant considérée non à partir de sa date d’envoi mais à partir de sa date de réception pendant les horaires d’ouverture des points d’accueil d’Inter C.E.A..

II-9 La Billetterie et les abonnements matérialisés sont à retirer aux points d’accueil d’Inter C.E.A. :

-      260 rue Denis PAPIN – 54710 LUDRES aux horaires habituels

-      12 La TANNERIE – 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ aux horaires habituels

-      Dans l’une de ses permanences tenues par Inter C.E.A. (lieux et horaires disponibles sur le Site Internet)

 

La Billetterie et les abonnements matérialisés peuvent aussi être commandés par courrier ou sur le Site Internet et pourront être expédiés au destinataire sur sa demande, l’expédition étant effectuée exclusivement aux frais, risques et périls du destinataire.

La Billetterie dématérialisée ne peut être commandée et obtenue que sur le Site Internet sauf exception qu’il appartient à Inter C.E.A. de déterminer.

II-10 Les lieux, les horaires d’ouverture et les conditions d’accès aux points d’accueil d’Inter C.E.A. peuvent être soumis à des modifications ponctuelles. Ces informations sont communiquées et actualisées via les supports habituels et en particulier sur le Site Internet. Il appartient à la Structure Adhérente ou à l’Ayant Droit de vérifier les informations

préalablement à sa venue sur le Site Internet qui seul fait foi, Inter C.E.A. ne pouvant être tenu responsable d’autres informations qui ne seraient pas à jour ni d’une absence de vérification sur le seul Site Internet de la part de la Structure Adhérente ou de l’Ayant Droit.

II-11 L’action d’Inter C.E.A n’est pas de faire du commerce mais de réaliser son but et ses objets rappelés au paragraphe I-10. En conséquence, la revente de Billetterie, des abonnements ou des Prestations par les membres de l’association, Ayants Droit en dehors de leur famille proche et Structures Adhérentes en dehors de leurs propres ayants droit, est strictement interdite. Les achats doivent donc rester dans des volumes compatibles avec ce qui précède, ces volumes

restant à l’appréciation d’Inter C.E.A.. Tout abus constaté pourra mener au refus de la délivrance de la Billetterie, des abonnements ou de la Prestation, et en cas de récidive, à l’arrêt de toute délivrance puis à la radiation sans indemnités de l’Ayant Droit ou de la Structure Adhérente, des poursuites pouvant être engagées au vu des préjudices subis par Inter C.E.A. ou ses Partenaires.

II-12 La Billetterie et les abonnements sont certifiés être livrés à la Structure Adhérente ou à l’Ayant Droit dans le même état de validité que lors de leur réception par Inter C.E.A..

Cet état de validité ne pourra être parfaitement garanti dans le cas où Inter C.E.A. en accepterait le retour après livraison. En conséquence, après livraison, la Billetterie et les abonnements ne sont ni repris ni échangés ni prorogés, sauf circonstances exceptionnelles qui pourront être appréciées au cas par cas.

II-13 Il appartient à la Structure Adhérente et à l’Ayant Droit de vérifier précisément les informations contenues sur la Billetterie, abonnements et Prestations : nature, âge des bénéficiaires, date de validité…, au moment de leur livraison aux points d’accueil en présence des personnels d’Inter C.E.A.. La Billetterie et les abonnements qui sont livrés par

courrier sont vérifiés deux fois avant envoi par un personnel d’Inter C.E.A. différent. Toute contestation ultérieure à la livraison ne pourra être prise en considération.

II-14 Toute Commande (au guichet, sur le Site Internet ou par courrier) ne peut être considérée comme valide que si cette Commande a été réglée et que le règlement a été reçu par Inter C.E.A..

II-15 La responsabilité d’Inter C.E.A. ne peut être engagée en cas d’erreur de référence ou de référence incomplète ou inexacte donnée par l’Ayant Droit. La Billetterie ou la Prestation délivrée par erreur du seul fait de l’Ayant Droit, suite à des informations erronées ou partielles que l’Ayant Droit aura données lors de sa Commande, devra être réglée et ne sera ni reprise ni échangée.

II-16 En cas d’annulation de spectacle, la Billetterie acquise par l’intermédiaire d’Inter C.E.A. pourra généralement être remboursée à l’exception des éventuels frais de location et /ou des frais de gestion qui pourraient être retenus par le Fournisseur. Ce remboursement ne pourra être effectué qu’après qu’Inter C.E.A. ait été préalablement remboursé par le Fournisseur. Inter C.E.A. ne pourra être tenu pour responsable en cas de non remboursement par le Fournisseur.

II-17 Certaines Prestations peuvent nécessiter le paiement direct au Fournisseur. Dans ce cas, cette mention sera précisée sur les documents d’Inter C.E.A. et le règlement devra être effectué directement au nom du Fournisseur en mentionnant la Prestation ainsi que sa référence Inter C.E.A..

II-18 Inter C.E.A. n’est ni une agence de voyages, ni un prestataire de transports. Sauf évènements particuliers en accord avec la règlementation en vigueur, Inter C.E.A. n’est qu’un intermédiaire qui met en relation ses Structures Adhérentes et les Ayants Droit avec des prestataires de transport partenaires et des agences de voyages partenaires. Inter C.E.A. décline donc toute responsabilité en cas problèmes survenus pendant le voyage ou le transport dont la gestion relève exclusivement du prestataire partenaire.

De plus, il appartient aux Structures Adhérentes et aux Ayants Droit de vérifier avant le transport ou le voyage qu’ils satisfont aux conditions d’accès aux différentes activités : passeport / carte d’identité / vaccins / vêtements, etc… Inter C.E.A. décline toute responsabilité en cas de manquement.

II-19 Inter C.E.A. décline toute responsabilité en cas de manquement dans les Prestations servies par un Partenaire, un Fournisseur ou un prestataire. Néanmoins Inter C.E.A. reste à l’écoute de ses Structures Adhérentes et de ses Ayants Droit qui lui signaleraient d’éventuels dysfonctionnements qu’ils ont pu rencontrés (pour les conditions de signalement : voir article VIII). Inter C.E.A. tentera de faciliter les échanges entre la Structure Adhérente, l’Ayant Droit et le Partenaire ou le prestataire afin de permettre de trouver des solutions. En cas de manquements avérés du Fournisseur ou du prestataire, Inter C.E.A. pourra décider de rompre le Contrat de Partenariat ou le contrat particulier qui le lie au Fournisseur ou au prestataire et se réserve le droit de communiquer au sujet des manquements constatés à ses Structures Adhérentes et à leurs Ayants Droit.

II-20 Inter C.E.A. ne peut être tenu responsable des conditions d’accès aux parkings proches des points d’accueil d’Inter C.E.A. ni des places de parking qui pourront être réservées à Inter C.E.A., et décline toute responsabilité quant à d’éventuels accidents ou vols qui pourraient s’y produire et qui restent de la seule responsabilité des usagers de ces parkings et accès.

II-21 Les services rendus par Inter C.E.A. ne sont pas accessibles au public mais à ses seuls Ayants Droit et Structures Adhérentes, qui sont des membres de l’association Inter C.E.A. et à ce titre ne sont pas considérés comme étant du public. Aussi les locaux d’Inter C.E.A. ne sont pas considérés comme établissements recevant du public (ERP), et à ce titre ne sont pas soumis à la réglementation des ERP ni à celle des aménagements réglementaires relatifs aux personnes pouvant être atteintes de handicap.

Toutefois, Inter C.E.A. a à cœur de recevoir les Ayants Droit et les Structures Adhérentes dans les meilleures conditions de confort, de sécurité et d’accessibilité en particulier pour les personnes pouvant être atteintes de handicap et pour lesquelles des aménagements ont été effectués dans la mesure du possible.

L’accès aux locaux est subordonné à un usage normal sous la seule responsabilité de chaque Structure Adhérente ou Ayant Droit dans le respect de chacun et qui doit le cas échéant prendre en charge personnellement les enfants ou les personnes fragiles qui pourraient les accompagner afin que ceux-ci ne se mettent pas en danger et ne perturbent pas le bon fonctionnement d’Inter C.E.A..

 

III.  Envois postaux

 

III-1  Certaines Billetterie, abonnements ou Prestations peuvent faire l’objet d’envois postaux lorsque que les Commandes sont conclues dans nos points d’accueil ou à distance (courrier ou tout moyen écrit tel que courrier électronique) et que ces Commandes ont été réglées.

III-2 Tous les envois postaux sont effectués aux frais des Ayants Droit ou des Structures Adhérentes :

-       Pour les Commandes dont le montant hors frais de port est inférieur à 100 € : envoi au choix en lettre suivie ou en courrier recommandé R3 avec ou sans accusé de réception

-       Pour les Commandes dont le montant hors frais de port est au moins égal à 100 € : envoi exclusivement en courrier recommandé R3 avec ou sans accusé de réception.

Dans le cas particulier d’une rupture de stock en nos locaux ou permanences, Inter C.E.A. pourra proposer de prendre exceptionnellement à sa charge les frais d’envoi par courrier de la Billetterie commandée et réglée préalablement.

III-3  Les Ayants Droit et les Structures Adhérentes assument l’entière responsabilité des risques liés au type d’envoi choisi, risques incluant des aléas tels que perte, vol ou erreurs d’adresse… Inter C.E.A. décline toute responsabilité en cas de non réception de l’envoi.

III-4 L’instant de la livraison est la date figurant sur l’enveloppe ou le colis postal.

III-5  En cas de réclamation relative à un courrier qui n’aurait pas été en tout ou partie reçu, Inter C.E.A. tiendra à disposition du réclamant la date et le numéro de suivi des envois effectués en cas d’envoi par courrier suivi ou

recommandé, et permettra la consultation au siège social, sur demande de la Structure Adhérente ou l’Ayant Droit, du fichier informatique chronologique d’envoi du courrier d’Inter C.E.A..

IV.  Modalités de règlement

IV-1 Inter C.E.A. accepte en principe les règlements suivants :

-  Carte bancaire de types définis aux points d’accueil d’Inter C.E.A. et sur le Site Internet

-  Chèque à l’ordre d’Inter C.E.A.

-  Au nom de la Structure Adhérente

-  Au nom du particulier : les chèques ne sont plus acceptés suite à des impayés récurrents ! Ils peuvent être acceptés uniquement au nom des prestataires

-  Chèques vacances pendant leur durée de validité pour les seules prestations correspondantes (billetterie de loisirs,

etc…), et dont le nom correspond à celui de l’Ayant Droit, ou de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou à

celui de personnes fiscalement à la charge de l’Ayant Droit. Inter C.E.A. se réserve le droit de vérifier le lien de parenté du titulaire des chèques vacances avec l’Ayant Droit lorsque les noms ne correspondent pas.

-  Espèces sauf coupures supérieures ou égales à 200 €

-  Virement bancaire

-  Solde créditeur disponible (sauf cas particuliers : voir paragraphes V-3 et VI-3) du Compte Client de l’Ayant Droit ou du Compte Client de la Structure Adhérente, pouvant provenir d’opérations précédentes ou d’abondements effectués par la Structure Adhérente au bénéfice de ses adhérents pour l’Année civile N,

 IV-2 Inter C.E.A. se réserve le droit de contrôler les espèces et de refuser un mode de paiement.

IV-3  Conformément aux articles D112-3 et D 112-4 du Code monétaire et financier, le paiement en espèces ne peut excéder la somme de 1 000 €.

 

IV-4  Il pourra être perçu des frais de gestion, en fonction notamment des différents modes de paiement et des types de produits.

 

V.  Compte Client

V-1  La gestion des opérations et des transactions nécessite que chaque Ayant Droit et chaque Structure Adhérente se voient attribuer un Compte Client respectif distinct.

 

V-2  Le Compte Client d’un Ayant Droit ou le Compte Client d’une Structure Adhérente ne peut être débiteur par principe.

 

V-3  Les Ayants Droit ou les Structures Adhérentes qui auraient exceptionnellement un Compte Client débiteur du fait d’erreurs possibles de l’une ou de l’autre des parties doivent régulariser au plus vite, et en tout cas sous 15 jours calendaires suivant la mise en demeure.

 

VI.  Compte Client d’Ayant Droit abondé par la Structure Adhérente (gestion déléguée de subventions)

VI-1  Les Structures Adhérentes peuvent déléguer à Inter C.E.A. la gestion de subventions à leurs Ayants Droit. Appelé abondement, cette gestion déléguée de subventions consiste en l’attribution par la Structure Adhérente de sommes à leurs Ayants Droit que ceux-ci peuvent utiliser à leur convenance pendant l’Année civile N. Il appartient à la Structure Adhérente de définir précisément les sommes attribuées à chacun de leurs Ayants Droit et d’effectuer le règlement correspondant. Les sommes attribuées sont alors accessibles aux Ayants Droit au plus tard 8 jours calendaires après le versement.

 

VI-2  Les Ayants Droit ayant bénéficié d’un abondement de leur Compte Client effectué par leur Structure Adhérente au cours de l’Année civile N ne pourront exiger que cet abondement puisse être automatiquement reporté sur leur Compte Client pour l’Année civile N+1. En effet, le solde d’abondement effectué par la Structure Adhérente n’est, en principe et sauf indication contraire, mis à la disposition de l’Ayant Droit que lorsqu’il en est fait usage au cours de l’Année civile N, Inter C.E.A. étant tenu de rendre des comptes à la Structure Adhérente ayant effectué l’abondement à l’issue de l’Année civile N dans les conditions décrites au paragraphe VII.

 

VI-3  Afin de faciliter la gestion des soldes des Comptes Clients ayant pu être abondés par leurs Structures Adhérentes, les Ayants Droit ne peuvent pas en principe utiliser les soldes créditeurs éventuels de leurs Comptes Clients restant au 31 décembre de l’année N, et ce du 1^er mars au 31 décembre de l’Année civile N+1, afin que les Structures Adhérentes ayant abondé puissent disposer du temps nécessaire pour indiquer à Inter C.E.A. la destination des soldes éventuels des abondements.

 

VII. Remboursement des Comptes Clients

 

VII-1  Le solde créditeur du Compte Client d’un Ayant Droit ne peut être remboursé directement à l’Ayant Droit sauf cas particuliers décrits aux paragraphes VII-4 et VII-5.

 

VII-2  Les Structures Adhérentes qui ont abondé les Comptes Clients peuvent demander l’état de l’utilisation des abondements effectuée entre le 1^er janvier et le 31 janvier de l’Année civile N+1. Les abondements non utilisés au 31 décembre de chaque année, effectués sur les Comptes Clients des Ayants Droit d’une Structure Adhérente peuvent être remboursés par Inter C.E.A. à la Structure Adhérente du 1^er au 31 mars de l’année suivante, soit par chèque ou virement, soit sous forme d’avoir crédité sur le Compte Client de la Structure Adhérente, et ce dans les conditions décrites au paragraphe VII-3.

 

VII-3 Il appartient à la Structure Adhérente ayant abondé des Comptes Clients de ses Ayants Droit d’indiquer à Inter

C.E.A. par tout moyen de son choix la décision qu’elle a pu prendre quant à la destination des soldes des abondements des Comptes Clients qu’elle a effectués, et ce obligatoirement avant le 28 février de l’Année civile N+1, et de s’assurer qu’Inter C.E.A. a bien pris connaissance de cette décision. L’absence de décision ou l’absence de preuve que la décision

a été notifiée à Inter C.E.A. équivaudra à un accord formel donné à Inter C.E.A. de laisser les abondements des Comptes Clients à la disposition de chacun des Ayants Droit de la Structure Adhérente.

En cas de décision de remboursement, ou en cas d’avoir, et ce demandé par la Structure Adhérente, celui-ci sera effectué au plus tard le 31 mars de l’Année civile N+1.

 

VII-4  Le solde créditeur du Compte Client d’un Ayant Droit pourra être remboursé directement à l’Ayant Droit dans le seul cas suivant :

-       La Structure Adhérente n’a pas ré-adhéré à Inter C.E.A. pendant l’Année civile N+1 ni avant le 31 janvier de l’Année civile N+2

ET

-       La Structure Adhérente n’a pas informé Inter C.E.A. de sa décision d’affectation des soldes des abondements dans les délais définis au paragraphe VII-3.

 

Le remboursement à l’Ayant Droit ne pourra alors intervenir qu’à sa demande explicite, à partir du 1^er février de l’Année civile N+2 et ce pendant un délai de 3 mois seulement à partir de cette date. Les sommes non réclamées à l’issue de ce délai resteront la propriété d’Inter C.E.A..

VII-5  Le solde créditeur du Compte Client d’un Ayant Droit pourra être exceptionnellement remboursé directement à l’Ayant Droit en cas d’erreur avérée du fait d’Inter C.E.A. ou pour toute autre raison qu’il appartiendra à Inter C.E.A. d’apprécier au cas par cas.

 

VIII. Réclamations

 

VIII-1 Ainsi qu’il est décrit aux paragraphes II-12 et II-15, aucune réclamation relative à la Billetterie ou aux abonnements ne pourra être jugée recevable. En cas de réclamation relative aux envois postaux, voir le paragraphe III-5. Les obligations d’Inter C.E.A. relatives à la Billetterie et aux abonnements sont considérées comme remplies à partir du moment où la livraison est effective depuis nos locaux pour la Billetterie et les abonnements matérialisés, ou de la délivrance sur le Site Internet de la Billetterie dématérialisée. Ces obligations courent jusqu’à l’instant de la livraison et en aucun cas jusqu’à leur date de fin de validité.

 

VIII-2 Toute réclamation relative à une mauvaise exécution possible de la Prestation ou du Contrat de Partenariat ou d’un contrat particulier devra se faire par écrit, dans la limite de 60 jours calendaires suivant la Fin de l’exécution de la Prestation.

 

VIII-2 Les réclamations devront être adressées à l’adresse du siège social (voir Annexe A) par courrier avec accusé de réception accompagné des nom-, prénom-, adresse, téléphone de l’Ayant Droit, numéro et l’année de validité de la Carte Inter C.E.A., numéro de Commande et justificatifs nécessaires à la demande (justificatifs de retard.. et tout autre document permettant de prouver la mauvaise exécution de la Prestation, du Contrat de Partenariat ou du contrat particulier).

 

IX.  Limitation de la responsabilité d’Inter C.E.A.

 

IX-1  Inter C.E.A. ne saurait être tenu pour responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d’une Prestation, du contrat particulier ou à défaut des présentes Conditions Générales de Vente en raison de circonstances, événements ou faits qui seraient imputables soit à la Structure Adhérente soit à l’Ayant Droit, tel qu’indiqué au paragraphe II-15.

 

IX-2  Inter C.E.A. ne pourrait éventuellement voir sa responsabilité engagée qu’en cas de perte d’usage pour la Structure Adhérente ou l’Ayant Droit résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d’une Prestation ou à défaut des présentes Conditions Générales de Vente, perte d’usage qui découlerait de la violation flagrante et délibérée de ses obligations légales et de la violation flagrante et délibérée des Conditions Générales de Vente.

En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au prix de la Prestation, toutes pertes confondues et dommages indirects étant exclus.

 

IX-3  Inter C.E.A. ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise exécution d’un Contrat de Partenariat ou d’un contrat particulier et ne peut s’engager formellement à régler un éventuel différend qui pourrait intervenir lors de

l’exécution d’un Contrat de Partenariat ou d’un contrat particulier entre le prestataire, la Structure Adhérente ou l’Ayant Droit.

La responsabilité d’Inter C.E.A. n’est donc engagée en aucune manière à ce titre et aucun dédommagement ne peut être ainsi exigé par la Structure Adhérente ou l’Ayant Droit.

Toutefois, il appartiendra à Inter C.E.A. de décider ou non d’aider au règlement du différend, et ce dans la mesure du possible, notamment en fournissant copie du Contrat de Partenariat ou du contrat particulier à la Structure Adhérente ou à l’Ayant Droit, et ce à la condition que la Structure Adhérente ou que l’Ayant Droit ait fourni préalablement à Inter

C.E.A. les éléments nécessaires à l’objectivation du différent.

 

X.  Droit de rétractation

 

X-1  Les Structures Adhérentes et les Ayants Droit disposent du droit de rétractation pour les Prestations qui n’ont pas de date limite de Commande ou de date limite d’utilisation.

 

X-2  Exclusion du droit de rétractation pour la Billetterie, les abonnements matérialisés et les Prestations qui ont une date limite de Commande ou de date limite d’utilisation : pour certaines des raisons exposées notamment au paragraphe II-12, la Structure Adhérente ou l’Ayant Droit est informé que le droit de rétractation ne s'applique pas à la Billetterie, aux

abonnements matérialisés aux Prestations qui ont une date limite de Commande ou de date limite d’utilisation, et ce conformément à l'article L.221-28, 12° du code de la consommation qui dispose que "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée".

 

X-3  Exclusion du droit de rétractation pour la Billetterie dématérialisée et les abonnements dématérialisés : le droit de rétractation ne s'applique de droit ni à la Billetterie dématérialisée ni aux abonnements dématérialisés conformément à l'article L.221-28, 13° du code de la consommation.

 

XI.  Protection des données personnelles

 

XI-1  Les informations fournies par l’Ayant Droit sont conservées uniquement pour la gestion de ses Commandes et de son Compte Client, pour le traitement de toute réclamation ainsi qu’à des fins de gestion et de respect des obligations légales d’Inter C.E.A..

Les informations obligatoires sont nécessaires au traitement des Commandes et sont signalées comme telles par un astérisque (ou signe similaire) lors de la saisie des informations sur le Site Internet.

 

XI-2  Conformément à la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 ainsi qu’au Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD), la Structure Adhérente ou l’Ayant Droit dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant, sauf en ce qui concerne son nom, son prénom et l’historique de son Compte Client qui constituent les données minimales nécessaires à la tenue de la comptabilité d’Inter C.E.A. et le respect de ses obligations légales.

 

XI-3  La Structure Adhérente ou l’Ayant Droit peut exercer ce droit en adressant un courrier au siège social défini en Annexe A.

 

XI-4  Les Structures Adhérentes à Inter C.E.A. peuvent être amenées à accéder, à leur demande, à une partie seulement des données à caractère personnel de leurs Ayants Droit détenues par Inter C.E.A., à savoir les nom, prénom, N°d’adhérent, solde des sommes éventuellement attribuées dans le cadre de la gestion déléguée de subvention (voir article VI), et ce dans le seul but de gérer leurs ayants droit notamment dans le cadre de cette gestion déléguée.

Il est rappelé qu’il appartient à chaque Structure Adhérente de mettre en place sa politique de protection des données personnelles de ses Ayants Droit.

 

XI-4  Les Structures Adhérentes à Inter C.E.A. peuvent être amenées à accéder, à leur demande, à des informations globales, donc non personnelles, relatives aux achats de Billetterie ou de Prestations effectués par leurs Ayants Droit.

 

XI-5  En accord avec le RGPD, Inter C.E.A. met à disposition des Structures Adhérentes et des Ayants Droit sur le Site Internet la « politique de confidentialité et de protection des données ».

 

XII. Droit applicable et règlement des litiges

XII-1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. XI-2 Tout litige relatif à leur interprétation relève du tribunal de Nancy.

ANNEXES aux CONDITIONS GENERALES DE VENTE d’Inter C.E.A.

 

A.  Dénomination, structure juridique et mentions légales d’Inter C.E.A.

 

Inter C.E.A. est une association à but non lucratif sous le régime de la loi 1901qui a été créée en 1993 par des Comités d’Entreprise.

Le siège social est situé : 260 rue Denis PAPIN, 54710 LUDRES. Il pourra être modifié dans les conditions statutaires. Le code APE est le : 9420Z, le numéro de SIREN est le : 411 612 575

 

B.  Définitions

B-1Billetterie : désigne les billets vendus par Inter C.E.A. (spectacles, parcs, musées, cinéma, etc...), sous tous formats (matérialisé, dématérialisé dit aussi e-ticket ou e-billet, etc …), hors les abonnements et les Prestations.

 

B-2  Structure Adhérente : désigne le Comité d’Entreprise (destiné à être remplacé par le Comité Social et Economique, cette entité peut continuer à être dénommé « Comité d’Entreprise » dans les documents d’Inter C.E.A. et notamment dans les statuts), l’Amicale du Personnel ou assimilée ou l’Association, qui a adhéré à Inter C.E.A pour l’année d’Adhésion en cours, appelée l’Année civile N, en ayant rempli le bulletin d’adhésion et en ayant satisfait aux exigences relatives à l’Adhésion. L’Adhésion vaut acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que des statuts d’Inter C.E.A.

 

B-3  Ayant Droit : désigne tout titulaire d’une Carte Inter C.E.A. comme défini à l’annexe E-1, et désigné comme étant le bénéficiaire ou l’ayant droit d’une Structure Adhérente par cette même Structure Adhérente.

 

B-4  Adhésion : désigne le contrat d’adhésion matérialisé par la signature du bulletin d’adhésion par le responsable de la Structure Adhérente pour le compte de son entité et de ses Ayant Droits, et dont l’acceptation par Inter C.E.A. est

matérialisée par la délivrance des Cartes Inter C.E.A. de l’Année civile N. Ce contrat engage mutuellement la Structure Adhérente et ses Ayants Droit ainsi qu’Inter C.E.A. dans leurs droits et obligations respectifs.

 

B-5  Commande : désigne tout acte d’achat effectué par tout moyen à un de nos points d’accueil ainsi que toute

réservation de Prestation, payée ou non, effectuée par une Structure Adhérente ou un Ayant Droit auprès d’Inter C.E.A..

 

B-6  Partenaire : désigne tout fournisseur de Billetterie, d’abonnement ou de Prestation qui fait bénéficier, directement dans leurs locaux ou sur leurs sites internet, aux porteurs de la Carte Inter C.E.A., d’avantages négociés contractuellement avec Inter C.E.A..

 

B-7  Contrat de Partenariat : désigne le contrat signé entre Inter C.E.A. et le Partenaire qui engage ce dernier à consentir aux porteurs de la Carte Inter C.E.A. des avantages négociés contractuellement avec Inter C.E.A..

 

B-8  Fournisseur : désigne tout fournisseur de Billetterie, d’abonnement ou de Prestation proposé par Inter C.E.A., et qui fait bénéficier indirectement aux porteurs de la Carte Inter C.E.A. des avantages négociés contractuellement avec Inter

C.E.A. par le biais des offres diverses que propose Inter C.E.A. à la vente à ses points d’accueil ou sur le Site Internet.

 

B-9  Prestation : désigne toute prestation de service incluant les ventes groupées, hors vente de Billetterie et abonnements, proposée par Inter C.E.A. à la vente à ses points d’accueil, sur le Site Internet, par tout moyen de communication, ainsi que les offres proposées par Inter C.E.A. et/ou ses Partenaires négociés contractuellement avec Inter C.E.A..

 

B-10 Fin de l’exécution de la Prestation : désigne le moment où l’intégralité des Prestations, encadrées le cas échéant par un Contrat de Partenariat ou un contrat particulier ou à défaut par les Conditions Générales de Vente, a été réalisée sauf cas de force majeure.

B-11 Site Internet : désigne le site internet www.intercea.fr remis à jour régulièrement en fonction des Billetterie, abonnements, Prestations, Contrats de Partenariat et contrats particuliers en cours de validité.

 

B-12 Compte Client : désigne le compte comptable géré par Inter C.E.A. de chaque Ayant Droit et / ou de chaque Structure Adhérente. Dans ce compte figure l’intégralité des opérations comptables réalisées chez Inter C.E.A. par chaque Ayant Droit et/ou chaque Structure Adhérente des 3 dernières années, et en conséquence les opérations réalisées dans l’Année civile N et le solde résultant.

 

C.  Modalités de l’Adhésion / engagements réciproques

C-1  Les Structures Adhérentes à Inter C.E.A. s’engagent pour le temps de leur Adhésion et versent une cotisation d’Adhésion annuelle depuis la date d’adhésion jusqu’à la fin de l’année en cours dont le montant et les modalités de calcul sont définis annuellement par une délibération de l’Assemblée Générale annuelle ordinaire d’Inter C.E.A. à

laquelle les mandatés des Structures Adhérentes sont invités à délibérer. Cette invitation est effectuée par tout moyen de communication afin de permettre aux mandatés des Structures Adhérentes à jour de cotisation de l’Année civile N de participer en particulier aux décisions relatives aux modalités d’Adhésion de l’Année civile N+1. L’Adhésion est concrétisée par le paiement de la participation aux frais de fonctionnement ainsi que le paiement des Cartes Inter C.E.A. pour les Ayants Droit.

C-2  L’Adhésion est annuelle et doit être renouvelée chaque année. Il n’y a pas de tacite reconduction.

Depuis le 1^er janvier 2017, et ce afin de s’ajuster à la période de l’exercice qui est en Année civile calendaire, l’Adhésion court effectivement sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’Année civile N. Pour rappel pour les années précédentes, l’adhésion courait précédemment du 1er décembre de l’Année civile N-1 au 31 janvier de l’Année civile N+1

Les Cartes Inter C.E.A., valides du 1^er janvier au 31 décembre de l’Année civile N, restent valides, sauf exception, jusqu’au 28 février de l’Année civile N+1 afin que les services puissent être rendus au maximum pour ne pas produire de rupture de service pendant les 2 premiers mois de ré-adhésion.

Une Adhésion en cours d’Année civile ne donne pas droit à réduction du montant de l’Adhésion.

Les Structures Adhérentes sont informées par Inter C.E.A. de l’échéance de l’Adhésion de l’Année civile N afin de renouveler leur adhésion pour l’année suivante.

C-3  En contrepartie de l’Adhésion, Inter C.E.A. s’engage à proposer aux Structures Adhérentes, ainsi qu’à leurs Ayants Droits détenteurs de la Carte Inter C.E.A., divers Billetterie, abonnements et Prestations initiés par Inter C.E.A. ou même par des Structures Adhérentes, et dont la décision de mise en place relève d’Inter C.E.A..

Les moyens de diffusion de ces propositions sont de l’initiative d’Inter C.E.A..

C-4  L’utilisation des Billetterie, abonnements et Prestations et avantages d’Inter C.E.A. sous-entend l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente par les Structures Adhérentes et leurs Ayants Droit.

C-5  Les responsables des Structures Adhérentes s’engagent à respecter, à faire respecter les présentes Conditions Générales de Vente et à diffuser à leurs Ayants Droit les informations transmises par Inter C.E.A..

D.  Montant de l’Adhésion. Participation aux frais de fonctionnement

D-1  L’Adhésion d’une structure qui adhère est concrétisée par le règlement d’une cotisation annuelle constituée d’une participation forfaitaire de base aux frais de fonctionnement dont le montant annuel est déterminé en Assemblée

Générale annuelle ordinaire d’Inter C.E.A..

D-2  L’Assemblée Générale annuelle ordinaire d’Inter C.E.A. qui s’est tenue le 30 mai 2018 a décidé d’options complémentaires à la participation forfaitaire de base aux frais de fonctionnement.

D-3  Pouvant être révisées chaque année, ces options sont décrites dans le bulletin d’adhésion de l’année en cours, bulletin qui est envoyé lors du renouvellement d’adhésion, sur demande, et disponible sur le Site Internet.

E.  La Carte Inter C.E.A.

Préambule : la Carte Inter C.E.A est déclinée en 3 formes. Pour l’Ayant Droit : Carte Ayant Droit et Carte Complémentaire comme défini ci-dessous. Pour la Structure : Carte Structure. L’accès aux services d’Inter C.E.A. est restreint au seul usage des titulaires des Cartes Inter C.E.A..

E-1  Pour l’Ayant Droit

E-1-1 Lors de son Adhésion, chaque Structure Adhérente est fortement incitée à acquérir une Carte Inter C.E.A. pour chacun de ses membres, salariés et ayants droit afin de leur faire bénéficier des nombreux avantages procurés à titre nominatif par la Carte Inter C.E.A.. Les détenteurs de Cartes Inter C.E.A. sont alors des Ayants Droit d’Inter C.E.A. pendant la période de validité de la Carte Inter C.E.A..

E-1-2 La Carte Inter C.E.A. pour l’Ayant Droit est déclinée sous deux formes : la Carte Principale et la Carte Complémentaire pour le conjoint de l’Ayant Droit ou pour un enfant à charge de l’Ayant Droit. La Carte

Complémentaire porte le même numéro que la Carte Principale. Une Carte Complémentaire ne peut être attribuée ni à un tiers autre que ceux décrits précédemment, ni à la Structure Adhérente.

E-1-3 La Carte Principale ou la Carte Complémentaire est strictement personnelle et nominative. Une photo est apposée car généralement demandée par les fournisseurs ou lors de la vente de la Billetterie. Une pièce d’identité est exigible en cas d’absence de photo. Un plastique de recouvrement est fourni avec chaque Carte Inter C.E.A.. Le titulaire du règlement de la Commande doit correspondre au titulaire de la Carte Inter C.E.A..

Toute utilisation de la Carte Principale ou la Carte Complémentaire par une autre personne que le titulaire est strictement interdite. Tout abus constaté pourra mener au refus de la délivrance de la Billetterie, des abonnements ou de la

Prestation, et en cas de récidive, à l’arrêt de toute délivrance puis à la radiation sans indemnités de l’Ayant Droit, des poursuites pouvant être engagées au vu des préjudices subis par Inter C.E.A. ou ses Partenaires.

E-1-4 La Structure Adhérente fournit la liste nominative (noms et prénoms) des personnes, accompagnée d’un règlement unique correspondant de l’ensemble des Cartes d’Inter C.E.A. lors de la Commande. Lorsque le règlement n’est pas effectué par la Structure Adhérente mais par l’Ayant Droit lui-même ou par un tiers, des frais de gestion individuelle sont exigibles dans le cadre d’une des options définies en Assemblée Générale annuelle ordinaire d’Inter C.E.A. (voir paragraphes D-2 et D-3).

Lorsque les Cartes Inter C.E.A. sont disponibles, la Structure Adhérente est chargée d’en prendre livraison et de

transmettre les Cartes Inter C.E.A. aux récipiendaires ainsi que les documents d’accompagnement tels que le Guide, et de porter à la connaissance des Ayants Droit les présentes Conditions Générales de Vente. Des frais d’envoi

supplémentaires sont exigibles en cas de demande d’envoi de la Carte Inter C.E.A. directement à l’adresse de l’Ayant Droit par Inter C.E.A.

E-1-5 La Carte Inter C.E.A. porte depuis 2017 le logo AXCE qui permet aux seuls Ayants Droit d’accéder aux seuls services partageables et disponibles proposés par les adhérents de ce réseau d’Inters C.E. indépendants, spécialistes de l’offre locale dans leurs départements respectifs.

Les Ayants Droit d’un Inter C.E. du réseau AXCE peuvent ainsi accéder aux points d’accueil physiques de chacun des autres Inters C.E. du réseau AXCE quand ceux-ci existent, et ainsi bénéficier directement des services de ces Inters C.E..

Toutefois, certains services de ces Inters C.E. du réseau AXCE ne peuvent être accessibles directement par les Ayants Droit. Il en va notamment de la vente sur le site internet de ces autres Inters C.E. du réseau AXCE : les Ayants Droit d’Inter C.E.A. doivent donc passer leur Commande en ligne exclusivement sur le Site Internet d’Inter C.E.A.. D’autres services peuvent aussi ne pas être disponibles pour des raisons internes à l’Inter C.E. du réseau AXCE, que cette disponibilité soit momentanée ou définitive.

Les partenaires des Inters C.E. adhérents au réseau AXCE qui ont signé un Contrat de Partenariat ou un contrat

particulier incluant la clause relative à AXCE avec un des Inters C.E. adhérents au réseau AXCE, sont tenus d’accepter la Carte Inter C.E.A. en cours de validité et qui porte le logo AXCE.